Conditions générales
Conditions générales de service
Les présentes conditions régissent les prestations d’aide à domicile non médicale fournies par Aide Simple en Suisse romande.
1. Champ d’application
Ces conditions s’appliquent à toute prestation commandée auprès d’Aide Simple par un client, par téléphone ou par e-mail. Toute demande de prestation vaut acceptation des présentes conditions.
2. Prestations
Aide Simple fournit une aide non médicale : ménage courant, lessive, courses, préparation de repas simples, accompagnement aux rendez-vous et promenades, compagnie, aide administrative et numérique de base, petits travaux du quotidien.
Sont expressément exclus les soins infirmiers, l’administration de médicaments, les actes médicaux ou paramédicaux, les transferts nécessitant un matériel médical, ainsi que les travaux dangereux ou lourds.
3. Intervenants
Les intervenants sont employés par Aide Simple, sélectionnés après entretien et contrôle d’identité, et couverts par une assurance responsabilité civile et par les assurances sociales suisses obligatoires. Le client ne peut pas engager directement un intervenant rencontré par l’intermédiaire d’Aide Simple pendant la durée de la collaboration et les douze mois qui suivent.
4. Tarif et facturation
Le tarif est de CHF 32 par heure d’intervention effective. Les heures sont enregistrées puis facturées mensuellement, payables à 30 jours. Aucun frais de dossier ni abonnement n’est perçu.
5. Réservation, modification et annulation
Les interventions sont convenues d’avance. Une intervention peut être modifiée ou annulée sans frais jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue. Passé ce délai, l’intervention peut être facturée afin de rémunérer l’intervenant mobilisé.
6. Durée et résiliation
Le service est sans engagement de durée. Le client peut suspendre ou arrêter les interventions à tout moment et ne paie que les heures effectuées. Aide Simple peut mettre fin au service en cas de comportement inapproprié envers un intervenant ou de non-paiement.
7. Remplacement d’un intervenant
Si la relation ne convient pas, le client en informe Aide Simple, qui propose une autre personne disponible dans la région, sans frais supplémentaires.
8. Responsabilité
Aide Simple répond des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par ses intervenants dans le cadre de leur mission, dans les limites de sa couverture d’assurance. Toute autre responsabilité est exclue dans la mesure permise par le droit suisse. Les dommages doivent être annoncés dans les sept jours.
9. Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et à la loi fédérale suisse sur la protection des données.
10. Droit applicable et for
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for est au siège d’Aide Simple, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.
Questions ? Appelez le 021 505 01 40.
